Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement les relations entre INIT-CODE et les clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après le « Client ».

Elles couvrent notamment les prestations suivantes :

• Conception, création et refonte de sites internet.
• Développement d’applications web, de logiciels et de fonctionnalités spécifiques.
• Intégration front-end et back-end.
• Conseil et accompagnement informatique.
• Maintenance corrective et évolutive, assistance et support.
• Hébergement lorsqu’il est expressément prévu et prestations techniques connexes.

Les produits SaaS édités ou exploités par INIT-CODE peuvent être soumis à leurs propres conditions contractuelles.

Article 2 — Documents contractuels

En cas de contradiction, les documents contractuels prévalent dans l’ordre suivant :

1. Les conditions particulières éventuellement convenues.
2. Le devis ou contrat accepté.
3. Les annexes.
4. Les CGV applicables à la date de commande.

Une modification substantielle du périmètre peut nécessiter un avenant ou un devis complémentaire accepté par les parties.

Article 3 — Devis et commande

Le devis précise le périmètre, les livrables, le prix et, lorsque pertinent, le calendrier prévisionnel. La commande devient ferme après acceptation du devis selon les modalités qu’il prévoit.

Lorsqu’un acompte est prévu, le démarrage peut être conditionné à son encaissement ainsi qu’à la réception des informations, contenus et accès nécessaires.

L’acceptation du devis emporte acceptation des CGV communiquées ou rendues accessibles au Client avant son acceptation.

Article 4 — Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués au devis. Celui-ci précise leur présentation et le régime de TVA applicable.

INIT-CODE applique la franchise en base de TVA lorsqu’elle lui est applicable. Les factures correspondantes portent alors la mention légale appropriée.

Toute prestation significative non comprise dans le périmètre initial fait l’objet d’une information préalable et, si nécessaire, d’un devis complémentaire accepté avant sa réalisation.

Article 5 — Conditions de paiement

Projets au forfait importants

Sauf disposition différente prévue au devis, les échéances sont les suivantes :

• 30 % à la commande.
• 40 % à la validation de la préproduction ou du jalon intermédiaire défini au devis.
• 30 % à la validation finale ; ce solde final est payable à réception de la facture.

Petites prestations ponctuelles

100 % sont facturés à la livraison, avec règlement à 15 jours à compter de l’émission de la facture, sauf disposition différente au devis.

Prestations récurrentes

La maintenance, l’hébergement, l’assistance, les abonnements et les autres prestations récurrentes suivent les modalités de l’offre, du devis ou du contrat correspondant.

Les échéances convenues respectent les délais maximaux légaux applicables. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire.

Article 6 — Retard de paiement entre professionnels

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles sans rappel dès le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture.

Sauf taux contractuel différent légalement valable, leur taux annuel correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre. Un taux contractuel différent ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Le Client professionnel doit également, de plein droit, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, selon l’article D. 441-5 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification si les frais réellement engagés dépassent ce montant.

Ces indemnités ne peuvent être invoquées lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement de la créance à son échéance.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client fournit dans les délais nécessaires les contenus, textes, images, vidéos, logos, documents, accès techniques, informations métier, décisions et validations utiles au projet.

Il garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis et veille à l’exactitude des informations communiquées.

Un retard dans ces transmissions ou validations peut entraîner un report du planning, en fonction de ses conséquences sur le projet.

Article 8 — Planning

Les délais sont établis en fonction du périmètre connu et supposent la coopération du Client. Un retard dans la transmission des éléments ou validations peut décaler le calendrier.

Une interruption prolongée imputable au Client peut nécessiter une replanification selon les disponibilités d’INIT-CODE. Le Client est informé du calendrier révisé.

Les travaux supplémentaires nécessaires à la reprise sont précisés au Client et peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire accepté avant leur réalisation.

Article 9 — Préproduction, recette et validation

Selon le projet, les étapes comprennent la conception, les maquettes, le développement, la préproduction, la recette, les corrections, la validation finale et la mise en production. Le devis ou contrat précise les étapes et modalités de validation retenues.

Le Client vérifie les éléments soumis à validation et signale les anomalies de manière suffisamment précise pour permettre leur analyse et leur reproduction.

Les anomalies correspondant au périmètre contractuel sont corrigées dans le cadre de la prestation. Une nouvelle fonctionnalité ou une modification du besoin initial constitue une évolution et non une correction.

Article 10 — Demandes hors périmètre

Une modification significative du besoin initial peut modifier le prix, le planning, les livrables, l’architecture ou les choix techniques.

INIT-CODE informe le Client de ces conséquences. Un devis complémentaire ou un avenant accepté peut être demandé avant réalisation.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1 — Éléments du Client

Les contenus fournis par le Client restent la propriété de leurs titulaires. Le Client garantit disposer des droits nécessaires et autorise INIT-CODE à les utiliser uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution du projet.

11.2 — Créations spécifiques

Les droits portant sur les créations originales réalisées spécifiquement pour le Client ne sont cédés que si une cession est expressément prévue dans le devis, le contrat ou une annexe.

La cession identifie distinctement les droits concernés et délimite leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée, conformément au Code de la propriété intellectuelle, notamment à son article L. 131-3.

Lorsqu’une cession est prévue, elle ne devient effective qu’après paiement intégral des sommes dues, sauf stipulation différente. La remise de fichiers ou de code source ne constitue pas à elle seule une cession générale des droits de propriété intellectuelle.

11.3 — Éléments préexistants INIT-CODE

INIT-CODE conserve la propriété de ses outils, méthodes, savoir-faire, composants génériques, bibliothèques internes, scripts génériques, outils d’automatisation, structures et architectures réutilisables, templates génériques, procédures et outils de développement et de déploiement.

Lorsque ces éléments sont nécessaires au fonctionnement du livrable, le Client dispose des droits nécessaires à son utilisation normale, sans transfert de propriété de ces éléments. Les conditions particulières peuvent en préciser les modalités.

11.4 — Open source et tiers

Les frameworks, bibliothèques open source, CMS, plugins, polices, API, services externes et autres composants de tiers restent soumis à leurs licences respectives. INIT-CODE ne peut céder des droits qu’il ne possède pas.

Article 12 — Nom de domaine, hébergement et services tiers

Le devis détermine, lorsque pertinent, les services inclus, facturés séparément, souscrits directement par le Client ou administrés par INIT-CODE.

Les conditions des prestataires tiers s’appliquent à leurs services. INIT-CODE ne peut garantir la disponibilité permanente d’un service exploité par un tiers et reste tenu de ses propres engagements contractuels.

Article 13 — Maintenance et évolutions

La livraison d’un projet n’inclut pas une maintenance évolutive illimitée, sauf mention expresse.

Après livraison, les prestations peuvent faire l’objet d’une intervention ponctuelle, d’un forfait, d’un contrat de maintenance, d’un abonnement ou d’un nouveau devis.

La correction d’une anomalie par rapport au périmètre initial se distingue d’une évolution fonctionnelle. Les engagements de correction et de maintenance sont ceux du devis ou contrat ; cette distinction ne réduit pas les obligations légales et contractuelles d’INIT-CODE.

Article 14 — Sécurité et sauvegardes

INIT-CODE met en œuvre les mesures techniques raisonnablement adaptées aux prestations réalisées.

Lorsque l’exploitation ou l’hébergement n’est pas assuré par INIT-CODE, les responsabilités relatives aux sauvegardes et à la sécurité dépendent des services effectivement souscrits et des engagements convenus.

Le Client reste responsable de la confidentialité de ses propres identifiants et signale tout accès compromis dont il a connaissance.

Article 15 — Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable à la protection des données personnelles pour les traitements dont elle est responsable.

Lorsque INIT-CODE traite des données personnelles pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, les parties formalisent, avant les traitements concernés, une annexe ou un accord répondant aux exigences de l’article 28 du RGPD. Ce document définit notamment les instructions, les finalités, la durée et les mesures de protection applicables.

Pour les traitements liés à ce site, consultez la politique de confidentialité. Elle ne remplace pas l’accord de sous-traitance du projet.

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie protège les informations non publiques obtenues à l’occasion du projet et les utilise uniquement pour l’exécution du contrat. Elle limite leur accès aux personnes qui en ont besoin et veille à ce qu’elles respectent une obligation de confidentialité appropriée.

Cette obligation ne vise pas les informations devenues publiques licitement, les divulgations autorisées par la partie concernée, celles nécessaires à l’exécution du contrat dans la mesure strictement utile, ou celles imposées par une obligation légale.

La confidentialité demeure applicable après la fin du projet tant que les informations conservent leur caractère confidentiel, sous réserve des exceptions ci-dessus.

Article 17 — Références et portfolio

Sauf engagement de confidentialité ou opposition convenue avec le Client, INIT-CODE peut mentionner l’existence du projet, présenter son résultat public, l’intégrer à son portfolio et créer une étude de cas.

Cette faculté n’autorise la publication ni d’informations confidentielles, ni de secrets d’affaires, ni de données personnelles non nécessaires. Les droits des titulaires sur les contenus présentés restent respectés.

Article 18 — Responsabilité

INIT-CODE exécute les prestations avec le soin normalement attendu d’un professionnel du développement informatique et répond des manquements qui lui sont imputables, dans les conditions du droit applicable.

Les conséquences de modifications par le Client ou un tiers, d’une mauvaise utilisation, d’un service tiers, d’une infrastructure hors du contrôle d’INIT-CODE, d’informations incorrectes fournies par le Client ou d’un cas de force majeure sont appréciées selon leur cause et les engagements de chaque partie.

Ces situations n’excluent pas la responsabilité d’INIT-CODE lorsqu’un manquement qui lui est directement imputable a contribué au dommage. Aucune disposition ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Article 19 — Force majeure

La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil : l’événement doit échapper au contrôle de la partie empêchée, ne pas avoir été raisonnablement prévisible à la conclusion du contrat et produire des effets impossibles à éviter par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation.

La partie empêchée informe l’autre partie dès que possible des conséquences prévisibles. Un empêchement temporaire suspend l’obligation concernée, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Un empêchement définitif entraîne sa résolution dans les conditions légales.

Si l’empêchement se prolonge, les parties recherchent une solution adaptée et examinent les suites du contrat dans le respect du droit applicable.

Article 20 — Suspension et résiliation

En cas d’impayé arrivé à échéance, INIT-CODE peut suspendre les prestations après information du Client, dans les conditions et limites du droit applicable. Cette suspension doit rester proportionnée au manquement.

Un manquement contractuel sérieux peut conduire à la résolution ou à la résiliation du contrat selon les voies légales applicables, après mise en demeure précisant le manquement et laissant un délai raisonnable pour y remédier, sauf exception prévue par la loi.

En cas de fin anticipée, les prestations effectivement réalisées et les frais engagés sont pris en compte dans le décompte entre les parties, dans les limites légales et contractuelles. Ce décompte tient compte des paiements déjà reçus et des éventuelles restitutions dues.

La remise des éléments réalisés et l’éventuelle réversibilité sont organisées selon l’état du projet, les sommes réglées, les droits accordés et les engagements contractuels, sans porter atteinte aux obligations légales de restitution des données.

Article 21 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les prestations sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties recherchent une solution amiable avant toute procédure judiciaire, sans empêcher une mesure urgente ou conservatoire ni porter atteinte aux délais légaux pour agir.

À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.